Réforme des retraites : Edouard Philippe annonce le recours à l’article 49 alinéa 3

« Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres du 29 février, j’ai décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites »

Edouard PHILIPPE, Premier ministre, samedi 29 février

Qu’est ce que l’article 49 alinéa 3 de la constitution ?

L’article 49 alinéa 3 est tout d’abord un texte à valeur constitutionnelle puisqu’il fait partie du « titre V » de la constitution de la Vème République. L’article 49 alinéa 3 de la constitution dispose que : « le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. » Cela signifie concrètement que le conseil des ministres détient le pouvoir d’adopter une loi sans passer par le parlement.

Quelles sont les conséquences politiques ?

Le recours à cet article n’est pourtant pas sans risque, l’article 49 alinéa 3 reste tout de même une mesure d’exception permettant d’éviter l’enlisement des débats ou permettant pour le gouvernement de faire passer une loi dans l’urgence. Afin de s’y opposer l’Assemblée nationale peut déposer une ou plusieurs motions de censure dans les 24 heures suivant le recours à cet article et doit être signé par un dixième de l’assemblée nationale. En cas d’adoption de la motion de censure, l’article serait rejeté et le gouvernement contraint de démissionner. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’un Premier ministre a recours à cette mesure, on peut notamment noter 85 recours à l’article 49 alinéa 3 sous la Vème république. Parmi eux, un exemple assez récent datant de 2016 sous le gouvernement du Premier ministre Manuel Valls au sujet de la loi travail.

« Pour tout simplement faire leur travail, beaucoup de députés ont dû faire face, dès le début de leurs travaux, à une stratégie d’obstruction délibérée de la part d’une minorité. »

eDOUARD phillipe, premier ministre, Samedi 29 février

Une stratégie qui consiste notamment à un dépôt excessif de nombreux amendements dit « d’obstruction » qui ont pour but de ralentir le débat ou de le concentrer sur des futilités. On peut noter par exemple qu’a eux seul la France insoumises avait déposé plus de 30000 des 41000 amendements soumis sur ce texte. Une stratégie qui aurait conduit au recours de cette mesure selon les accusations du Premier ministre et de la majorité.

L’alliance de l’opposition pour contrer cette mesure

Les partis de l’opposition n’ont quant à eux pas tarder à réagir notamment avec le dépôt d’une première motion de censure commune confirmé par les députés de trois groupes de gauche (Bastien Lachaud pour LFI, Dominique Potier pour le PS, Elsa Faucillon pour les communistes) qui porteront d’autant plus sur « les mauvais procédés du gouvernement davantage que sur le contenu de la réforme des retraites» selon les dire du président du groupe LFI à l’Assemblée, Jean-Luc Mélenchon.

Samedi soir, les Républicains ont également déposé une autre motion de censure qui obtient également le soutien du LFI ainsi que de la droite qui a fait savoir qu’ils étaient disposés à voter toute motion pour censurer le gouvernement sur l’utilisation de l’article 49.3

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